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Mentions légales

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Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à prendre connaissance de notre politique de protection des données. 

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Médiateur à la consommation 

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige qui l’oppose à un professionnel, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat :

https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

MENTIONS LEGALES

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Edition

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, l’éditeur du site https://michel-ledoux.fr/ est :

La SARL Ledoux et associés est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro D 434 832 077 code APE (NAF) 6910Z, dont le siège social est situé 10 rue Portalis, 75008 PARIS.

La SARL Ledoux et associés exerce la profession règlementée d’avocat, et est donc soumise au règlement intérieur national français de la profession d’avocat.

Son titre professionnel lui a été délivré par l’Etat français. Il dépend de l’ordre des avocats de Paris.

Numéro de téléphone : (+33) 1 44 90 98 98 

Adresse électronique : : [email protected] 

N° de TVA intracommunautaire : FR85434832077

Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site est Maître Romain HERVET en tant qu’associé du Cabinet.

Hébergement

Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société NAILAB SAS dont le siège social est situé 22, rue du Bois Moussay – 93240 STAINS – France – téléphone 01 78 09 63 00.

Propriété intellectuelle 

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la SARL Ledoux et associés. 

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Crédits photographiques

Les photographies utilisées dans ce site font l’objet de droits réservés. Elles ne peuvent pas être utilisées ou dupliquées sans l’autorisation écrite de la SARL Ledoux et associés.

Loi applicable 

Le présent site est régi par les lois françaises. 

Modification 

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Date de la dernière mise à jour : 12 décembre 2023