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Les dernières actualités

Cass. 2ème civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.256 : L’employeur doit disposer d’un délai suffisant pour consulter le dossier constitué par la CPAM pour l’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, et présenter des observations, préalablement à sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). (lire…)

Cass., 2ème civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677 FS+P+B+I

« Vu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail : Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver [...] ». (lire…)

Depuis la création des tableaux 60 (régime agricole) et 100 (régime général), issus du décret du 14 septembre 2020 n° 2020-1131, relatifs aux pathologies liées aux infections au SARS-CoV2, un peu moins de 500 personnes auraient obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle. (lire…)

Outre les congés liés à l’accueil de l’enfant que sont le congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant, les fonctionnaires bénéficient également de la possibilité de cesser temporairement leurs fonctions pour se consacrer à l’éducation de leur enfant dans le cadre d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. (lire…)

Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le législateur et le réglementateur ont œuvré pour favoriser la mobilité des fonctionnaire entre les trois versants de la Fonction publique, notamment, en ouvrant largement les possibilités de détachement. (lire…)