Cass. 2ème civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.256 : L’employeur doit disposer d’un délai suffisant pour consulter le dossier constitué par la CPAM pour l’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, et présenter des observations, préalablement à sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). (lire…)

Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 21-80.146, F-B (lire…)

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail transpose l’ANI du 10 décembre 2020. La plupart des dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022. (lire…)

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2021, n° 19-25.550 (lire…)

Cass. 2ème civ., 24 juin 2021, n° 20-10.964 : Constitue un accident du travail l’évènement survenu au temps et au lieu du travail dont il est résulté une lésion corporelle quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, peu importe que l’évènement ait été provoqué en raison du comportement violent de la victime. (lire…)

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-17.288 : Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’employeur de consulter l’instance représentative du personnel, ni au stade de l’évaluation des risques ni pour la rédaction ou la mise à jour annuelle du document unique. (lire…)

Un arrêté du 3 mai 2021 ajoute deux procédés à la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes à partir du 1er juillet 2021. (lire…)

Cass. 2ème civ., 8 avril 2021, n° 20-11.935 (lire…)

Cass. 2ème civ., 8 avril 2021, n° 19-25.531 (lire…)

Cass. soc., 17 mars 2021, n° 18-25.597 : Il n’est pas nécessaire que le salarié mis en cause ait été averti de l’enquête interne ni même qu’il ait été interrogé au cours de celle-ci. (lire…)

Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.110 : Le manquement de l’employeur résultant d’un harcèlement sexuel qui a cessé à la date de saisine de la juridiction prud’homale n’est pas assez grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail. (lire…)

Cass. crim., 25 novembre 2020, n° 18-86.955 : Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une fusion-absorption (lire…)

Cass. crim., 3 novembre 2020, n° 20-80.352 : Précisions sur le lien de causalité exigé pour caractériser les délits d’homicide involontaire et de mise en danger d’autrui (lire…)

Cass., 2ème civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677 FS+P+B+I

« Vu les articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail : Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver [...] ». (lire…)

La loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, promulguée le 14 décembre 2020, vient simplifier les conditions de délivrance du registre des accidents bénins et la prescription des arrêts en accident du travail. (lire…)

Depuis la création des tableaux 60 (régime agricole) et 100 (régime général), issus du décret du 14 septembre 2020 n° 2020-1131, relatifs aux pathologies liées aux infections au SARS-CoV2, un peu moins de 500 personnes auraient obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle. (lire…)

Outre les congés liés à l’accueil de l’enfant que sont le congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant, les fonctionnaires bénéficient également de la possibilité de cesser temporairement leurs fonctions pour se consacrer à l’éducation de leur enfant dans le cadre d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. (lire…)

Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le législateur et le réglementateur ont œuvré pour favoriser la mobilité des fonctionnaire entre les trois versants de la Fonction publique, notamment, en ouvrant largement les possibilités de détachement. (lire…)

Cass. ass. plén., 5 avril 2019, n° 18-17.442 : L’assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 5 avril 2019 modifie les conditions d’indemnisation des salariés au titre du préjudice d’anxiété. (lire…)

Avant l’adoption de la loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la Justice, les entreprises n’avaient pas l’obligation de dénoncer les salariés qui commettaient des infractions au volant d’un véhicule de l’entreprise. (lire…)

Première lecture des Décrets n° 2018-772 du 4 septembre 2018 et n° 2018-928 du 29 octobre 2018 (lire…)

Le décret modifiant les règles du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publié au Journal Officiel le 30 octobre 2018 (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018). (lire…)

Dans son rapport annuel sur l’application des Lois de financement de la sécurité sociale publié le 4 octobre dernier, elle préconise toute une série de mesures correctives. (lire…)

La santé au travail semble bercer les rentrées parlementaire et gouvernementale de 2018, abreuvés de multiples rapports sur le sujet et augurant des réformes à venir. (lire…)

Au cours de cette rentrée, les rapports de mission à destination du gouvernement intéressant la santé au travail se multiplient mais ne se ressemblent pas forcément. (lire…)