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Outre les congés liés à l’accueil de l’enfant que sont le congé de maternité, paternité et accueil de l’enfant, les fonctionnaires bénéficient également de la possibilité de cesser temporairement leurs fonctions pour se consacrer à l’éducation de leur enfant dans le cadre d’un congé parental ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. (lire…)

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu'en cas de fusion-absorption la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l'opération.

Article Semaine sociale Lamy - 14 décembre 2020 - n° 1933

Romain HERVET et Aurélie SALON, Ledoux & Associés

 

 

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Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le législateur et le réglementateur ont œuvré pour favoriser la mobilité des fonctionnaire entre les trois versants de la Fonction publique, notamment, en ouvrant largement les possibilités de détachement. (lire…)

L’assemblée plénière de la Cour de cassation par arrêt du 5 avril 2019 modifie les conditions d’indemnisation des salariés au titre du préjudice d’anxiété. (lire…)

Hubert SEILLAN vient de publier chez DOCIS un ouvrage intitulé : « Dangers, accidents, maladies, catastrophes, responsabilité pénale » avec une préface de Michel LEDOUX. (lire…)

Le droit à la déconnexion : Pourquoi et … comment le rendre effectif ? Le constat en quelques chiffres : 61 % des salariés consultent leur messagerie professionnelle le soir, 78% en week-end et en congés (lire…)