Un cabinet d’avocats acteur incontournable en matière d'hygiène, de santé et de sécurité au travail.

Santé et sécurité au travail : fin de l’impunité pénale à la suite d’une opération de fusion absorption

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge désormais qu’en cas de fusion-absorption la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération.