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Nullité d’un procès-verbal dressé par l’inspection du travail : conséquence du non-respect de l’obligation de mise en demeure préalable

Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 21-80.146, F-B

En vertu du principe d’indépendance, les agents de l’inspection du travail décident librement des suites à donner à leurs constatations. Cette liberté présente toutefois des limites, comme est venue le rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2021.

Le 2 mai 2016, alors qu’il circulait à pied dans une zone de déchargement, le salarié d’une société de recyclage a été grièvement blessé par un engin de chantier. L’inspection du travail s’est rendue sur les lieux de l’accident le lendemain. Le 30 août 2017, soit plus d’un an après, un procès-verbal a été dressé à l’encontre de l’employeur pour un manquement aux prescriptions de l’article R. 4224-3 du Code du travail sans qu’il ne soit procédé à une mise en demeure préalable. La société et son directeur général ont alors été poursuivis et condamnés pour avoir, au mépris du texte susmentionné, omis d’aménager les lieux de travail intérieurs et extérieurs de façon à ce que les piétons et les véhicules circulent de manière sûre.

Si les faits d’espèce sont assez classiques, l’argument invoqué par la défense devant les juridictions répressives est plus remarquable. Elle faisait valoir que le procès-verbal établi par les agents était nul, faute d’avoir procédé à la mise en demeure préalable de l’employeur comme l’exige l’article L. 4721-4 du Code du travail. Désavouant les juges d’appel ayant rejeté cet argument, les juges suprêmes ont validé la position de l’employeur et, pour la première fois, fait droit à l’exception de nullité visant un procès-verbal dressé par les services de l’inspection du travail.