Cass. 2ème civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.256 : L’employeur doit disposer d’un délai suffisant pour consulter le dossier constitué par la CPAM pour l’instruction de la demande de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, et présenter des observations, préalablement à sa transmission au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Le 1er septembre 2014, la CPAM a informé l’employeur de la saisine du CRRMP, la maladie déclarée par le salarié n’étant pas mentionnée aux tableaux des maladies professionnelles ; or il résultait de l’avis rendu par le CRRMP que ce dernier avait reçu le dossier d’instruction dès le 4 septembre 2014.

La Cour d’appel a rejeté le recours de l’employeur tendant à l’inopposabilité de la décision de prise en charge au motif que le courrier du 1er septembre 2014 précité constituait une invitation faite à la société d’adresser au CRRMP, via la CPAM, toutes observations et pièces utiles si elle l’estimait nécessaire.

La Cour de cassation a cassé cette décision, l’employeur n’ayant pas disposé d’un délai suffisant pour consulter le dossier et présenter des observations.

Si la solution n’est pas nouvelle en ce que le délai laissé à l’employeur pour prendre connaissance des pièces du dossier préalablement à sa transmission au CRRMP, de moins de trois jours, n’était pas suffisant, la Cour rappelle aussi que la CPAM doit informer l’employeur de la possibilité de présenter des observations, pas seulement de consulter les pièces.