Les nouveaux tableaux de maladies professionnelles liés à la Covid-19

Depuis la création des tableaux 60 (régime agricole) et 100 (régime général), issus du décret du 14 septembre 2020 n° 2020-1131, relatifs aux pathologies liées aux infections au SARS-CoV2, un peu moins de 500 personnes auraient obtenu une reconnaissance en maladie professionnelle.

Rappelons que ces tableaux ne concernent en principe que les affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2 ayant entrainé le décès du salarié ou nécessité une oxygénothérapie pour les soignants ou catégories de salariés exerçant leur activité en présentiel notamment dans les hôpitaux ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad).

Un chiffre jugé trop faible par les syndicats au regard du nombre de déclarations (presque 17 000 à la fin du mois de février 2021) mais qui n’est pas étonnant compte tenu des délais d’instruction d’une maladie professionnelle :
• 120 jours (4 mois) lorsque les conditions des tableaux sont remplies ;
• 240 jours (8 mois) lorsque le dossier est transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies professionnelles (CRRMP) si une des conditions du tableau fait défaut.

Il semble donc trop tôt pour tirer des conclusions sur l’efficacité de ce dispositif. Côté employeur, un arrêté du 16 septembre 2020 est venu préciser que les maladies professionnelles reconnues en lien avec le SARS-CoV2 seront imputées au compte spécial.

 

La reconnaissance du « Covid-19 long »

L’Assemblée Nationale vient de reconnaitre les symptômes prolongés du Covid-19, connus sous le terme de « Covid long » comme une pathologie.

En effet, le 17 février 2021, les députés ont adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution de la majorité LRM, « visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la Covid-19 ».

Ce texte vise notamment à renforcer la recherche concernant les symptômes prolongés du Sars-CoV2 et proposer un parcours de soins adapté.

La Haute Autorité de Santé avait déjà anticipé en publiant, le 12 février, des dispositions destinées à faciliter la prise en charge des patients adultes qui présentent des symptômes persistants de la Covid-19, confirmés où non par un test biologique ou sérologique.

En instaurant notamment des critères comme la présence d’au moins un des symptômes initiaux, au-delà de quatre semaines suivant le début de la phase aiguë de la maladie, un cadre commence à être fixé.

Symbolique pour certains, ce texte qui n’a aucune valeur contraignante va-t-il donner lieu à des mesures concrètes comme la prise en charge en tant qu’affection longue durée (ARL) qui permettrait notamment aux patients de ne pas faire l’avance des frais médicaux, de plus en plus de victime de la Covid-19 rapportant ne plus être en mesure de payer leurs soins ?

 

Le rejet du fond d’indemnisation des victimes de la Covid-19

La proposition de loi n° 3723 visant à créer un fond dédié à l’indemnisation des personnes connaissant des séquelles temporaires ou définitives et des ayants droit des personnes décédées du fait de leur infection au virus SARS-CoV2 a été rejetée le 18 février 2021 par l’Assemblée Nationale. Cette proposition déposée par trois députés, Régis JUANICO et Christian HUTIN et Valérie RABAULT membres du groupe socialiste et apparentés, avait pour vocation de compléter le dispositif existant en permettant notamment d’indemniser les personnes exclues du dispositif professionnel comme les non-salariés ou les victimes par ricochet.

La proposition prévoyait également une réparation intégrale des préjudices relatifs aux séquelles des personnes ayant été infectées par le SARS-CoV2 ce que ne permet pas la législation professionnelle et promettait ainsi une réparation plus juste et rapide avec une instruction des dossiers en six mois.

Largement inspiré du fonctionnement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) créé en 2000, celui du SARS-CoV2 n’a cependant pas emporté l’adhésion des députés.