Cass. 2ème civ., 8 avril 2021, n° 19-25.531

La Cour de cassation précise, en premier lieu, que si la caisse est informée du décès du salarié avant la prise de décision sur le caractère professionnel de la maladie, elle doit impérativement procéder à une instruction spécifique sur les causes du décès et son imputabilité à la maladie avant de prendre sa décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. En particulier, la caisse doit interroger l’employeur sur l’imputabilité du décès. En l’espèce, c’est la veuve qui avait établi la déclaration de maladie professionnelle et la caisse avait ainsi nécessairement connaissance du décès du salarié lors de son instruction.

Cet arrêt qui instaure l’obligation de procéder à une instruction globale sur la maladie et l’imputabilité du décès est rendu au visa notamment de l’ancien article R.441-11, III du Code de la sécurité sociale qui précise qu’une enquête est « obligatoire en cas de décès ». Toutefois rappelons que la Cour de cassation, nonobstant cette disposition, avait considéré que dans une hypothèse où le salarié était décédé postérieurement à la décision de prise en charge de la maladie et à la notification d’un taux d’IPP, la caisse n’avait pas l’obligation de procéder à une enquête auprès des parties pour statuer sur l’imputabilité du décès en considérant qu’il s’agirait en réalité de la prise en charge d’une nouvelle fixation des réparations telle que visée à l’article R. 443-4 du Code de la sécurité sociale (Cass. 2ème civ, 4 mai 2016, n° 15-18.376).

Il convient de noter que si les nouvelles dispositions de l’article R. 441-8-I du Code de la sécurité sociale applicables aux maladies déclarées depuis le 1er décembre 2019, prévoient également qu’une enquête est obligatoire en cas de décès, ces dispositions ne s’appliquent qu’à l’instruction des accidents du travail et non des maladies professionnelles. Une enquête est certes obligatoire pour toutes les déclarations de maladies professionnelles, mais aucune enquête n’est spécifiquement prévue pour interroger les parties sur l’imputabilité du décès à la maladie. Seules les dispositions de l’article R. 434-31 prévoyant que le service médical de la caisse doit être interrogé en cas de décès s’appliquent.

La solution retenue par cet arrêt ne devrait donc connaître qu’une application limitée dans le temps en matière de maladie professionnelle.

La Cour de cassation précise en second lieu, qu’il ne peut être reproché à la caisse de n’avoir pas communiqué à l’employeur, avant la transmission du dossier au CRRMP, les « conclusions administratives » de l’avis du médecin du travail dès lors que l’établissement de ces conclusions n’est pas obligatoire et qu’il n’est pas établi que ces conclusions existaient.

S’agissant des conclusions administratives du rapport du service médical de la caisse, la Cour de cassation s’en remet à l’appréciation souveraine des juridictions du fond ayant considéré que ces conclusions étaient contenues dans les colloques médico-administratifs auxquels l’employeur avait eu accès.