La loi n° 2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, promulguée le 14 décembre 2020, vient simplifier les conditions de délivrance du registre des accidents bénins et la prescription des arrêts en accident du travail.

 

Le registre des accidents bénins

A condition d’en avoir fait la demande auprès de la caisse (CARSAT, CRAMIF ou CGSS) de sa région et d’y être autorisé, l’employeur pouvait remplacer la déclaration d’accident du travail en l’absence d’arrêts de travail ou de soins par l’inscription de l’accident sur un registre d’accidents bénins respectant les dispositions fixées par le décret n° 85-1133 du 22 octobre 1985 :

• Présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
• Existence d’un poste de secours d’urgence ;
• Respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du Code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).

Depuis le 1er janvier 2021, l’employeur peut détenir un registre en version dématérialisée sans en faire la demande préalable à la CARSAT, CRAMIF ou CGSS.

Il devra toutefois respecter les modalités de conservation du registre et d’information de la caisse qui seront fixées par un décret à venir.

Selon l’exposé de l’amendement, l’autorisation préalable serait remplacée par une simple déclaration de l’employeur attestant du respect des conditions précitées.

 

La prescription des arrêts de travail AT-MP

A compter du 1er novembre 2021, le certificat médical initial établi à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sera commun à celui établi au titre de la maladie non professionnelle.

Cette disposition implique une refonte du certificat médical initial ATMP.

Cette simplification s’inscrit dans la lignée de celle prévue pour les certificats médicaux de prolongation. En effet, depuis le 1er septembre 2020, les prolongations d’arrêts AT-MP sont faites sur le même formulaire qu’en maladie simple.

Cette mesure est aussi en lien avec loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui prévoit de rendre obligatoire, au plus tard le 31 décembre 2021, la prescription dématérialisée des arrêts de travail, AT-MP compris.